Le lieu de dépôt La procédure internationale PCT

Ainsi un déposant qui souhaiterait protéger son invention en France, Allemagne et Royaume-Uni, ces pays présentant les plus grands nombres de validations de brevets européens, il sera obligé de passer par le brevet européen (pour pouvoir choisir la France), avec des coûts plus importants et un examen plus long et plus sévère. Pour les cas d’une ouverture en phase régionale européenne (Euro PCT), l’Office Européen des Brevets (OEB), prend en charge la suite de la demande PCT et procède à l’examen et l’éventuelle délivrance d’unbrevet européen, qui lui-même éclatera en une multitude de brevets nationaux dans les pays validés par le Titulaire (Espagne, Italie, France, Allemagne…). Vous avez le droit de déposer une demande internationale de brevet si vous êtes ressortissant d’un État contractant du PCT ou si vous êtes domicilié dans un tel État.

Lorsque la traduction de la demande comporte une erreur, cette erreur doit pouvoir être corrigée (guide du déposant, chapitre national §6.002) durant la phase nationale. Il est donc à ce jour impossible d’entrer directement en phase nationale française à partir d’un dépôt PCT, cette désignation s’obtenant à l’heure actuelle seulement par l’ouverture en phase régionale européenne, puis, après délivrance du brevet européen, validation en France. Certaines administrations chargées de la recherche internationale prévoient également une réduction de la taxe de recherche internationale si le ou les déposants sont ressortissants de certains pays ou y sont domiciliés (consulter l’annexe D du Guide du déposant du PCT).

Qu’est-ce que la recherche internationale supplémentaire selon le PCT?

Elle est ainsi affichée à 599 euros seulement, de quoi économiser la jolie somme de 100 euros sans plus attendre. La batterie de 53 WHr de la Claw permet d’allier performances extrêmes et autonomie prolongée afin de vous laisser jouer le plus longtemps possible sans avoir à recharger. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de prospection commerciale et de ciblage. Plus généralement, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group à des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi qu’avec nos partenaires commerciaux.

La recherche supplémentaire permet de réduire le risque de découverte de nouveaux documents de brevet et documentations techniques lors de la phase nationale puisque, lorsqu’il demande une recherche supplémentaire, le déposant peut étendre la portée linguistique et/ou technique de la recherche. Il existe également des circonstances dans lesquelles l’administration chargée de la recherche internationale établira un rapport de recherche partielle. Ce peut être le cas lorsque, selon l’administration chargée de la recherche internationale, la demande internationale contient plusieurs inventions, mais que le déposant n’a pas payé de taxes de recherche additionnelles pour couvrir le travail nécessaire à la recherche concernant cette ou ces inventions supplémentaires. En règle générale, une recherche internationale est effectuée pour toutes les demandes internationales.

Le lieu de dépôt

Après le propos d’ouverture de séance prononcé par Gabriel Dion, président de la Commission ad hoc PCT France, Gabriel Ondongo a transmis les chaleureuses salutations militantes de Pierre Moussa et s’est félicité de l’accueil et du travail accompli en vue de la mobilisation des participants. Un retard dans l’observation d’un délai à la suite duquel la demande est réputée retirée peut être excusé dans certains cas (A24.2 PCT ensemble A48.2 PCT). La requête doit être adressée à l’IB ou à tout office dans les 2 mois suivants la date de la notification informant le déposant d’une décision défavorable (A25.1.c PCT ensemble R51.3 PCT ensemble R51.1 PCT). Le PCT laisse les États contractants libres de choisir toute condition matérielle de brevetabilité de son choix (A27.5 PCT) par exemple pour l’état de la technique. Lors d’un dépôt avec plusieurs déposants, le PCT n’exige pas que l’on donne des indications complètes pour tous. Ainsi, aucune traduction ou aucune taxe n’est due avant l’expiration de ce délai (A23.1 PCT ensemble A22.1 PCT).

Si plusieurs déposants sont mentionnés dans la demande internationale, il suffit que l’un d’entre eux satisfasse à cette exigence. D’autres exigent que les déposants domiciliés à l’étranger aient une adresse de service dans l’État considéré (A27.7 PCT ensemble R51bis.1.b.i PCT pour les offices désignés et A27.7 PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.b.i PCT pour les offices élus). La plupart des offices désignés exigent que les déposants domiciliés à l’étranger soient représentés par un mandataire local (A27.7 PCT ensemble R51bis.1.b.i PCT pour les offices désignés et A27.7 PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.b.i PCT pour les offices élus). Mais cette exigence n’est pas obligatoire pour les offices nationaux (R49.1.a-bis PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R49.1.a-bis PCT pour les offices élus).

Quelques mois plus tard, un rapport de recherche des antériorités et une opinion écrite de l’Examinateur sont envoyés au demandeur.
Vous avez le droit de déposer une demande internationale de brevet si vous êtes ressortissant d’un État contractant du PCT ou si vous êtes domicilié dans un tel État.
Si un office l’exige, une copie de la demande internationale peut être exigée (A22.1 PCT pour les offices désignés, ou A39.1.a PCT pour les offices élus) si l’IB n’a pas transmis cette copie en vertu de l’A20 PCT.
La haute qualité de cette recherche est assurée par les normes fixées dans le PCT en ce qui concerne la documentation à consulter, ainsi que par le personnel qualifié et les méthodes de recherche uniformes des administrations chargées de la recherche internationale, lesquelles sont toutes des offices de brevets expérimentés.
Elle est ainsi affichée à 599 euros seulement, de quoi économiser la jolie somme de 100 euros sans plus attendre.

Jusqu’au moment de la publication internationale (18 mois après la date de priorité), les tiers ne peuvent avoir accès à votre demande internationale, excepté si vous en tant que déposant le demandez ou l’autorisez. Si vous désirez retirer votre demande (et si vous le faites à temps avant la publication internationale), cette publication n’a pas lieu et, par conséquent, l’accès des tiers n’est pas autorisé. Toutefois, lorsque la publication internationale intervient, certains documents du dossier de la demande internationale sont mis à disposition dans PATENTSCOPE avec la demande internationale publiée, par exemple l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale et tout commentaire informel sur l’opinion écrite. Pour toute demande internationale, l’administration chargée de la recherche internationale établit, en même temps que le rapport de recherche internationale, une opinion préliminaire et non contraignante sur le point de savoir si l’invention paraît remplir les critères de brevetabilité à la lumière des résultats du rapport de recherche.

Si le RO ou l’IB a https://letnetworks.tv/nebido-1000-mg-bayer-peptides-de-croissance/ commis une erreur, l’office doit rectifier cette erreur (si elle l’aurait corrigée en vertu de sa législation nationale, et dans l’hypothèse où elle l’aurait commise elle-même R82ter.1.a PCT). Il faut simplement rappeler que l’unité d’invention n’est pas une condition matérielle de brevetabilité et les États contractants doivent suivre les règles fixées dans le PCT de la R13.2 PCT et non leurs propres règles. Néanmoins, en cas des justificatifs concernant les divulgations non opposables, les offices peuvent exiger toute preuve supplémentaire, car la R51bis.1.a.v PCT n’apparait pas dans les exclusions de la R51bis.2 PCT. Bien entendu, un délai plus long peut être prévu par la législation nationale (A39.1.b PCT et R77 PCT).

Certains États ont pu avoir des réserves (A27.2.ii PCT ensemble R51bis.1.f PCT pour les offices désignés et A27.2.ii PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.f PCT pour les offices élus), mais aujourd’hui, il n’en existe plus. La solidité du brevet français résultant d’une ouverture nationale directe en France (PCT/FR) en comparaison à un brevet français résultant d’un brevet européen validé en France à la suite d’un examen par l’OEB (PCT/EP/FR) pose cependant question, l’OEB étant réputé plus exigeant que l’INPI pour l’analyse de la brevetabilité. Le PCT est utilisé par les grandes entreprises, les grands centres de recherche et les grandes universités mondiales lorsqu’ils veulent obtenir une protection par brevet au niveau international. Il est également utilisé par les petites et moyennes entreprises (PME) et les inventeurs indépendants.